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bienvenue sur le site des formations franco-allemandes & europeennes en droit de l’universite paris ouest nanterre la defense ! | bienvenue sur le site des formations franco-allemandes & europeennes en droit de l’universite paris ouest nanterre la defense ! skip to content skip to content accueil formations cursus bilingues droit français/droit allemand et cursus intégrés franco-allemands paris ouest/potsdam l’option trilingue avec un pays tiers programme allemand du collège international de droit l’équipe l’équipe pédagogique locale les professeurs invités coopération internationale réseau européen de coopération universitaire echanges erasmus-socrates autres coopérations européennes coopération hors europe recherche thèse de cotutelle franco-allemande/deutsch-französische doppelpromotion internationalisation de la recherche coopération franco-allemande universités d’été et ateliers de recherche franco-allemands et européens actes des universités d’été journées d’études et colloques publications des enseignants collection « cultures juridiques et politiques » collection « allemand juridique » etudes pré-doctorales (collège international de droit) les formations franco-allemandes hier et aujourd’hui evénements – année par année historique statistiques les médias parlent de nous ! publications sur les formations droit/allemand distinctions professorales photos etudiants & diplômés l’acfa, association du cursus liste des diplômés annuaire des étudiants et des anciens prix étudiants publications que sont-ils devenus ? témoignages contact bienvenue sur le site des formations franco-allemandes & europeennes en droit de l’universite paris ouest nanterre la defense ! a la une 9 – 11 juillet 2018 – faculty of law, university of salamanca 23èmes rencontres annuelles du « réseau européen de coopération universitaire » des cursus franco-allemands intégrés (nanterre network) « legal and interdisciplinary challenges in contemporary society » programme *** 17-26 septembre 2018 – skopje, pristina, belgrade 4 ème université d’été itinérante franco-allemande dans les balkans les etats balkaniques face à l’union européenne et aux organisations internationales régionales: perspectives de rapprochement / die balkanstaaten und ihr verhältnis zur europäischen union und regionalen internationalen organisationen: perspektiven der annäherung. programme *** 26 juin – 5 juillet 2018 – vilnius 15ème université d’été franco-germano-lituanienne et européenne la crise du droit dans l’union européenne et ses etats membres ? / die krise des recht in der eu und ihren mitgliedsländern ? programme *** 14-16 mars 2018 – île maurice colloque trinational (france/allemagne/île maurice) le développement constitutionnel de maurice en l’honneur du cinquantenaire de l’indépendance de maurice en 2018 programme *** 13 février – 16 février 2018 – université d’hiver à la gnlu/gandhinagar, inde lois et pratiques relatives à la sécurité nationale et à la défense – france, allemagne, inde programme *** 22 mai – 28 mai 2017 – université félix houphouët boigny d’abidjan, côte d’ivoire les participants à la 1ère université d’été franco-germano-ivoirienne à abdijan, ouverte le 22 mai 2017 par le doyen de la faculté de droit de l’université félix houphouët-boigny, le prof. kassia bi oula joachim *** 27 juin – 5 juillet 2017 à l’université de vilnius (lituanie) 14ème université d’été europé enne en sciences juridiques peut-on sauver l’europe? l’avenir de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. programme *** du 27 juin au 2 juillet 2017, à l’université de minsk (bélarus) : 7ème université d’été franco-germano-biélorusse trilingue (français, allemand, russe) en sciences juridiques, co-organisée par les universités de paris-nanterre, potsdam et minsk, sous la direction de kerstin peglow, otmar seul (université de paris-nanterre, cursus franco-allemands intégrés), vincent orif (université de caen basse-normandie), uwe hellmann (universität potsdam) et vladimir satolin (université de minsk). la protection des consommateurs dans la société moderne au dix-neuvième siècle, le droit contractuel était marqué par la liberté contractuelle. le contrat étant la loi des parties, c’était principalement elles qui fixaient les règles qu’elles devaient respecter par la rencontre de leurs volontés. néanmoins, les différentes évolutions de la société ont abouti à une complexification des rapports juridiques, qui est notamment liée à la nécessité de protéger certaines catégories de personnes. l’une des manifestations de cette complexité est le développement des relations transfrontières et des contrats conclus à distance. en droit des contrats, il est apparu que des contrats impliquent des rapports de dépendance et qu’il importe de protéger la partie faible. tel est le cas du consommateur qui le plus souvent ne fait qu’adhérer au contrat préalablement rédigé par son fournisseur de biens ou services. il suffit de penser aux contrats avec des opérateurs téléphoniques. le plus souvent les consommateurs ne font qu’adhérer aux conditions générales de vente. cette adhésion peut particulièrement se manifester par une simple case cochée lorsque le contrat est conclu par internet. dès lors, comment s’assurer que les consommateurs ont effectivement lu ces conditions générales et se sont engagées à respecter les obligations juridiques ? pour éviter certaines dérives, les législateurs nationaux et européens ont élaboré des règles impératives comme l’apparition des règles visant à combattre les clauses abusives. ces préoccupations se retrouvent pour différentes catégories de contrats. il peut s’agir, par exemple, des contrats de transport ou d’assurance. par ailleurs, les législateurs se sont demandé s’il n’était pas nécessaire d’améliorer la protection judiciaire des consommateurs. au regard de la faiblesse des montants des préjudices individuels, les consommateurs peuvent hésiter à saisir le juge. ceci peut aboutir, notamment, à s’interroger sur la pertinence d’autoriser les actions de groupe en droit de la consommation. de plus, s’agissant du droit international privé, la protection des consommateurs peut se manifester à travers la question de la détermination de la loi applicable. en dehors des obligations contractuelles, certaines obligations légales peuvent s’imposer aux professionnels. tel est le cas de l’obligation d’information ou de mise en garde que doivent respecter les vendeurs et les établissements bancaires. l’objectif est de s’assurer que le consentement du consommateur est libre et éclairé. ces obligations légales peuvent également se manifester à travers la protection pénale des consommateurs, notamment en matière de concurrence déloyale ou de la vente de certains produits. les buts poursuivis par le législateur sont la protection de la santé du consommateur ainsi que la lutte contre l’escroquerie et la désinformation. ainsi, la présente manifestation invitera à étudier les règles des différents pays pour savoir si elles permettent de protéger au mieux les consommateurs étant précisé que des solutions équilibrées sont nécessaires. en effet, la protection du consommateur est souvent confrontée à d’autres problématiques, comme celles visant à garantir aux entreprises la possibilité de développer leur activité dans un marché concurrentiel. *** 3ème université d’été itinérante franco-allemande avec des pays tiers dans les balkans réfugiés, migrations et etat de droit dans les balkans / flüchtlinge, migration und rechtsstaatlichkeit in den balkanstaaten direction : serge slama, otmar seul, kerstin peglow (paris ouest-nanterre), niels petersen (westfälische-wilhelms-universität münster /allemagne) *** contributions des conférenciers *** session i : 11-15 septembre 2016 à skopje/macédoine programme discours d’ouverture les participants à la session de skopje les préparatifs de la cérémonie d’ouverture de la session de skopje : (de gauche à droite) son excellence l’ambassadrice d’allemagne, mme christine
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